Jean-Pierre Bouvet

papier : 1983, révisé 1995 (30 pages)


1. Vers une seule et même théorie ?

2. Eléments communs aux deux délimitations
a. La règle de procédure
b. Le droit international. La référence obligatoire au droit international. La portée significative du droit international
c. L'équité : un problème très délicat. La recherche de la solution. Le but à atteindre. Le moyen de parvenir au but.

3. Des actes similaires.