à propos de l'idée de l'unité de gisement et du problème que l'idée peut aider à régler

information en sept points délivrée le 13 janvier 1997

 

1. la référence - c'est encore la Cour internationale de justice de La Haye qui parle le mieux de l'unité de gisement et de ce à quoi la locution se rapporte. La décision de référence première est ici l'arrêt du 20 février 1969 rendu par le Juge dans les affaires de la mer du Nord. En la circonstance et très précisément, et non sans une grande hauteur de vue, la Cour évoque un "critère" pour "des bases de décision adaptées aux situations de fait" (arrêt §94, CIJ Recueil 1969, page 51).

2. le fait - dans la troisième phrase du paragraphe 97 de l'arrêt du 20 février 1969, le Juge observe et fait remarquer qu'il est "fréquent qu'un gisement s'étende des deux côtés de la limite" ou frontière entre deux États et que "l'exploitation de ce gisement étant possible de chaque côté, un problème naît immédiatement en raison du danger d'une exploitation préjudiciable ou exagérée par l'un ou l'autre des États intéressés" (arrêt §97, ibidem).

3. l'idée - en relation avec le problème évoqué dans le paragraphe 97 et en vue de traiter ce problème, la Cour fait mention de l'unité de gisement, employant cette locution et non un autre terme dans le même paragraphe de sa décision. Et le Juge présente ce mot choisi comme étant une idée (arrêt §94, idem, pages 50-51). Dans la locution d'unité de gisement, il y a un terme général (l'unité) et il y a un terme d'application (le gisement).

4. la question - l'unité est une idée et l'idée de l'unité est partie prenante à tout ce qui touche aux territoires et au territoire de l'État. Les tribunaux internationaux, de justice comme d'arbitrage, ont eu maintes fois à connaître de la question. Dans l'affaire dite du lac Lanoux, un arbitrage franco-espagnol de 1957, le Tribunal est confronté en l'espèce et entre autres à un problème soulevant la question de l'unité. Avec autant de hauteur de vue, l'Arbitre dit alors que l'unité "n'est sanctionnée sur le plan juridique que dans la mesure où elle correspond à des réalités humaines" (sentence §8, RSA volume XII, page 304).

5. l'abstraction - la force cognitive de l'abstraction permet de faire comprendre le fonctionnement d'un système. Et d'un point de vue plus pratique il ne faut pas hésiter à remonter aux origines. Ainsi que le dit Marcel Merle : "Pour comprendre le régime et les caprices d'un fleuve, il est souvent utile de remonter son cours jusqu'à la source. Il en va de même pour les concepts et, à plus forte raison, pour ceux d'entre eux qui désignent une pratique sociale" (1980).

6. le raisonnement - l'unité de gisement est une idée. Dans la notion d'idée, il y a incluses la notion de considération et la notion de concept. L'idée est une. La considération tend au multiple. Le concept est la part constante de toute considération dans l'idée. Mises en termes juridiques et élaborées en droit, ces propositions simples constituent le matériau élémentaire et central à partir duquel tout l'édifice des raisonnements se construit et se développe dans L'Unité de Gisement (Thèse de Paris 2 de 1997 et Livre de 2004 chez L'Harmattan). Le Manuscrit original de 1996 (ouvrage en 5 volumes) va plus loin que le texte de 1997/2004 et traite du droit de l'unité de gisement.

7. les travaux - l'auteur parmi ses travaux consacre un certain nombre de rédactions de synthèse à l'unité de gisement, et qui portent :

a) sur l'idée et le critère de décision qu'elle représente (L'unité de gisement, les gisements transfrontières d'hydrocarbures ; L'unité de gisement dans l'ordre juridique international, pétrole brut et gaz naturel ; L'Unité de Gisement, en trois volumes, rendu public en 1997 ; L'Unité de Gisement, hydrocarbures et autres matières minérales, publié en 2004);

b) sur l'origine de l'idée (Les richesses minérales dans les vues collectives d'antan et d'aujourd'hui);

c) sur le droit construit à partir de l'idée (L'Unité de Gisement, en cinq volumes).

 

l'information relative à la publication de L'Unité de Gisement de 1997 en 2004 chez L'Harmattan a été ajoutée au texte, par la suite et en complément du texte.

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l'unité de gisement en perspective (variation sur thème)

8. identité - l'unité de gisement, c'est tout d'abord une locution et cette unité d'expression du langage raisonne en équivalents linguistiques (unité de gisement, unity of deposit, unidad de yacimiento, unità di giacimenti, …). En termes de droit international au sens de l'article 38.1 du statut de la Cour internationale de justice de La Haye, le mot se rapporte à la question de l'unité appliquée au gisement. La transparence de la notion d'unité est manifeste dans les problèmes relatifs à l'organisation du milieu physique. C'est dire l'importance géopolitique des enjeux et la place du droit.

9. globalité - l'unité de gisement est une idée et c'est bien ainsi qu'elle est présentée en droit par la justice (affaires de la mer du Nord). C'est pourquoi l'unité de gisement est à la fois une considération et aussi un concept (première phrase de L'Unité de Gisement 1997/2004). On peut parler de considération d'unité de gisement et on peut parler de concept d'unité de gisement. Il n'y a pas de limite juridique à la construction qu'il est envisageable d'échafauder et de structurer en droit à partir de là et relativement au problème posé : la division d'un gisement minéral par une ligne de surface.

10. utilité - dépouiller le mot de ses artifices, le mettre à nu, c'est commencer par le début du commencement. Et commencer, c'est définir les codes de la réflexion. On peut alors parler, très généralement et comme le Juge, d'un critère dont on est en mesure de disposer pour "des bases de décision adaptées aux situations de fait" (op.cit.).

11. lucidité - dans sa décision de la mer du Nord, le Juge, lui, avait su faire la différence dans ses propos entre l'ordre des titres et celui des utilisations. Et de formuler ses suggestions en conséquence. Une différence qui n'est pas observée par nombre de commentateurs autorisés de l'arrêt qui se pique de connaître le sujet et atomise l'idée. Innocent ou pas, c'est une autre histoire.

12.- une fois les conditions de l'idée engagées (et c'est le plus important du point de vue du droit à élaborer), le reste (si on peut dire) est affaire de mise en place, d'édification, d'emboîtage, d'ajustement, bref de fonctionnement et de viabilité. L'application de l'idée d'unité de gisement déploie tout un système dans lequel s'intègrent un certain nombre de questions à traiter : l'attribution en souveraineté du territoire (pour quelle formule territoriale opter ?) et la détermination des limites du terrain d'action (frontière plurilinéaire/plurilinear boundary); la mise en forme du plan de travail pour le territoire et la régulation de l'exécution des travaux au jour le jour ainsi que les conditions du partage des produits et bénéfices tirés de l'exploitation (différents mots sont possibles ici et selon les circonstances, dont le mot d'unitization); et last but not least la gouvernance du système dans son ensemble.