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21/05/2005

Répertoire des clauses types sur les gisements divisés dans les accords de délimitation terrestre et maritime entre Etats

table (1993) (12 pages)
(révision 1997)
(révision)

14:10 Écrit par Jean Pierre Bouvet dans ° Exploitations, ° Frontières, ° Obligations, ° Traités | Lien permanent | |  del.icio.us | | Digg! Digg |  Facebook | |  Imprimer